Contraventions, délits et crimes fiscaux de Séverine L'Eplattenier

Date de parution : 06.2019
Format : Broché
Nombre de pages : 426
Résumé : Le droit fiscal, et plus particulièrement les infractions fiscales sont au centre des débats depuis quelques années tant en Suisse qu’à l’étranger. Au début des années 2000, la détention d’un compte non-déclaré, bien que punie par la loi, était perçue comme « le délit des honnêtes gens ». Au rythme des scandales fiscaux, on tend de plus en plus vers une criminalisation des infractions fiscales, notamment depuis l’introduction du blanchiment de fraude fiscale en droit suisse (art. 305bis alinéa 1bis CP). Cet ouvrage examine le droit pénal fiscal en matière d’impôts directs suite aux modifications récentes de la législation suisse. Il passe en revue les infractions de droit pénal fiscal : le rappel d’impôt, la soustraction d’impôt, l’usage de faux et, finalement, la dernière nouveauté du droit pénal fiscal, le blanchiment de fraude fiscale. Plus spécifiquement, les problématiques posées par la dénonciation spontanée non punissable en lien avec l’échange automatique de renseignements, ou encore la présomption d’intention en cas de soustraction d’impôt sont traitées. L’auteure soulève également les problématiques induites par l’introduction de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale dans la législation suisse, soit en particulier la confiscation du montant d’impôt soustrait et la localisation de l’économie d’impôt dans le patrimoine du contribuable, ainsi que la difficulté d’application de cette nouvelle norme.