Conditions Générales de Vente concernant l’Initiative des Bons d’achat Genève Terroir

Dans un contexte économique très difficile, notamment pour votre secteur, et sachant que la population renoue avec une certaine vie sociale, l'Etat de Genève a décidé de lancer dès le 26 mai une grande opération « Bon d’achat Genève Terroir », afin d’encourager la population à se rendre chez les Producteurs pour acheter des produits du terroir genevois.

L'opération est mise en œuvre conjointement par l'Etat de Genève, l’OCAN, l’OPAGE et GenèveAvenue SA (ci-après: les Partenaires).

Le financement des coûts de cette opération, qui est totalement gratuite pour les producteurs inscrits, est assuré par l’Etat de Genève en vertu d'une loi votée par le Grand Conseil le 30 avril 2021.

A cet effet, la Société GenèveAvenue SA (ci-après: GenèveAvenue) émet des bons d’achats d’une valeur respective de CHF 50, 100, 200, 500, 1'000 et 1'500, lesquels seront proposés à la vente, avec un rabais de 20% pour le consommateur final et une subvention de 10% supplémentaire pour le producteur. Le rabais et la subvention sont financés par l'Etat de Genève.

Dans ce contexte, l'aide financière de l'Etat de Genève est plafonnée à CHF 2'750'000.

CONDITIONS GÉNÉRALES – Bons d’achat Genève Terroir

1. Participation à l’initiative

Les producteurs agricoles, les coopératives de producteurs agricoles, les magasins de produits du terroir situés sur une exploitation agricole ou attenants à celle-ci, les encaveurs et brasseurs locaux (ci-après : les producteurs) participent à l’Initiative “Bons d’achat Genève Terroir” en s'inscrivant sur la Plateforme GenèveAvenue (ci-après: la Plateforme).

Peuvent s'inscrire les producteurs cités ci-dessus qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
-Avoir leur siège dans le canton de Genève;
-Pratiquer la vente directe du producteur au consommateurs
-Proposer sur le lieu de vente une offre composée majoritairement de produits du terroir genevois;
-Respecter les contrats-types de travail en vigueur dans le canton de Genève ou les conventions collectives de travail.

Les brasseurs doivent de plus élaborer l'ensemble de leurs produits sur le territoire genevois.

Par leur inscription sur la plateforme, les producteurs acceptent les présentes conditions générales et s'engagent en particulier à:
-Accepter les bons d’achat Genève Terroir, émis par GenèveAvenue; et
-Valider l’utilisation des bons émis immédiatement à leur acceptation dans leur commerce, par le biais de l’interface mise à disposition par GenèveAvenue.

2.1 Fonctionnement des Bons

Au sens des présentes conditions générales, le "Bon d'achat producteurs - Genève Terroir" (ci-après: le bon d’achat), est un avoir ayant une certaine valeur monétaire que le détenteur peut librement utiliser à titre de moyen de paiement auprès des producteurs.

Seuls les producteurs et les consommateurs dûment inscrits sur la Plateforme sont admis à participer aux opérations liées à l’acquisition et à l’utilisation des bons d’achat.

GenèveAvenue émet des bons d’achats d’une valeur respective de CHF 50, 100, 200, 500, 1'000 et 1'500, lesquels seront proposés à la vente, avec un rabais de 20% pour le consommateur final et une subvention de 10% supplémentaire pour le producteur. Le rabais et la subvention sont financés par l'Etat de Genève.

Le consommateur sélectionne un producteur dans le catalogue online de la Plateforme et achète un ou plusieurs bon(s) d'achat d’une valeur fixée au paragraphe précédent.

Lors de l’achat online du bon, le consommateur verse le 80% du montant de la valeur du ou des bons acheté(s), à dépenser exclusivement chez le producteur auprès duquel le bon a été acheté, dont les coordonnées figurent sur ce dernier. Le paiement du consommateur s’effectue sur le compte de GenèveAvenue.

Pour chaque acquisition d’un ou de plusieurs bon(s) d'achat, GenèveAvenue fait parvenir :
a. Au consommateur : le ou les bon(s) d'achat nominatif(s)acheté(s) au format numérique, à son adresse email, lesquels incluront la valeur du/des bon(s), un code unique ainsi qu’un code QR, et mentionnent la durée de leur validité;
b. Au(x) producteur(s) choisi(s) par le consommateur : un avis d’achat mentionnant chaque bon d'achat et sa valeur payée par le consommateur.

Les bons d’achat sont liés à un producteur spécifique et ils ne sont valables que dans le commerce du producteur sélectionné. Les bons peuvent être utilisés en ligne dans la boutique du producteur sur geneveavenue.ch (uniquement si le producteur est référencé sur geneveavenue.ch) ou chez le producteur.

Le producteur s’engage à accepter les bons d'achat Genève Terroir sous forme d’un bon imprimé par le client ou par un bon digital.

Le producteur s'engage à valider, dans l’interface vendeur sur geneveavenue.ch, l’utilisation du code du bon au moment de son acceptation. Cela permet d’éviter une utilisation multiple du même bon d’achat.

Il n’y pas de montant minimal d’achat pour utiliser les bons d’achat. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser plusieurs bons d’achat Genève Terroir par transaction. Les bons d’achat ne sont pas convertibles en espèces. La monnaie n’est pas rendue sur les bons d’achat.

Aucun des Partenaires ne peut être tenus responsables de l’acceptation d’un bon d'achat non valide par le producteur. Aucune exception ne sera possible.

En cas de faillite d’un producteur participant à l’Initiative "Bons d’achat Genève Terroir", l'Etat de Genève et Genève Avenue ne remboursent aucun bon d'achat émis.

2.2 Plafonnement d'émission de bons

Dans un premier temps, chaque producteur peut bénéficier au maximum de CHF 12'000 du montant de l’aide de l'Etat de Genève (rabais consommateur de 20% et supplément producteur de 10%), soit respectivement CHF 40'000 de chiffre d’affaires de bons d'achat hors rabais de 20% et CHF 44'000 de chiffres d'affaires total (supplément de 10% inclus) par producteur. Par conséquent, et dans les limites de l'enveloppe globale de l'aide financière de l'Etat de Genève de CHF 2'750'000, la Plateforme vendra aux consommateurs des bons au bénéfice de chaque producteur pour un montant total plafonné à CHF 40'000.

Dans un premier temps, la valeur d’achat par client-e ne pourra excéder CHF 3’000 de valeur de bons d'achat, tous producteurs confondus, afin que l’opération puisse bénéficier au plus grand nombre. Cette limitation est automatiquement appliquée sur GenèveAvenue lors de l’achat des bons par le ou la client-e.

Un client ne peut pas utiliser plus de CHF 3'000 de bons d'achat pour chaque achat et ne peut pas utiliser les bons d’une autre personne.

Ces deux plafonds (producteur et consommateur) peuvent être revus en fonction des montants disponibles et/ou du nombre de producteurs inscrits sur la plateforme.

2.3 Durée de validité des bons

Dans un premier temps, tous les bons d'achat ont une durée de validité jusqu'au 31 décembre 2021. Les bons inutilisés après la durée de validité ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés par les Partenaires, qu'il s'agissent de GenèveAvenue, de l'Etat de Genève, ou du producteur. La mention de la durée de validité est clairement exprimée sur la Plateforme et sur les bons d'achat eux-mêmes.

En fonction de l'écoulement des bons d'achat, l'opération peut être prolongée.

2.4 Subventions de l’Etat de Genève

Chaque bon d'achat est subventionné par l’Etat de Genève à hauteur de 20% de la valeur nominale du bon. Le consommateur profite de cette subvention sous la forme d’une remise de 20%. Le producteur profite d’une subvention supplémentaire de 10% de la valeur nominale du bon d'achat.

Le montant total des subventions octroyées par l'Etat de Genève ne peut excéder CHF 2'750'000. A l’épuisement de ce montant, les producteurs qui participent à l’initiative sont informés de la cessation de l’émission de bons d’achat Genève Terroir par GenèveAvenue.

2.5 Versement des montants encaissés par la Société GenèveAvenue SA

Un décompte de la valeur totale des bons encaissés par chaque producteur est tenu à jour par GenèveAvenue. Les producteurs peuvent, en tout temps, obtenir leur décompte en prenant contact avec GenèveAvenue.

Un décompte est envoyé aux producteurs de manière mensuelle et les versements des montants se font automatiquement au moment de l’envoi du décompte. GenèveAvenue reverse à chaque producteur 110% de la valeur des bons achetés par les consommateurs.

Les frais de transactions sur le site (cartes de crédit, twint, apple pay, samsung pay) et les frais administratifs de l'opération "bons d'achat Genève Terroir" (comptabilité des bons et gestion des flux financiers avec les producteurs), et du service-client sont pris en charge par l'Etat de Genève.

Le producteur s’engage à transmettre correctement ses coordonnées bancaires dans le formulaire d’inscription à GenèveAvenue SA. GenèveAvenue ne peut, en aucun cas, être tenue responsable pour des coordonnées bancaires erronées.

GenèveAvenue s’engage à verser, dans les 10 jours au plus tard après la réception des subventions de l'État de Genève, 110% de la valeur nominale des bons d’achat au producteur.

Exemple de transaction :
1. Le consommateur achète un bon d’une valeur de CHF 100 sur geneveavenue.ch
2. Le consommateur paye le montant de CHF 80 à GenèveAvenue
3. Sur la base du décompte de GenèveAvenue, l'Etat verse à GenèveAvenue 20% + 10% de la valeur du bon
4. GenèveAvenue verse dans un délais de 10 jours après réception de la subvention de l'Etat de Genève la somme de 110 CHF (80+20+10) au producteur.

3. Prestations de la Société GenèveAvenue SA

GenèveAvenue gère un catalogue online regroupant les producteurs participant à l'Initiative "Bons d'achat Genève Terroir" sur sa Plateforme, et constitue une page spécifique dédiée aux bons d’achats Genève Terroir.

Elle établit à l'attention des producteurs un mode opératoire sur la gestion de la Plateforme et des bons d'achat, dont notamment leur validation.

4. Informations relatives au producteur et confidentialité des données

GenèveAvenue collecte des informations, publiques et privées, sur les producteurs nécessaires à l'exécution de ses prestations dans le cadre de l'Initiative "Bons d'achat Genève Terroir". .

Les données enregistrées par GenèveAvenue servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes, ainsi qu’à l’administration des comptes clients et des comptes des producteurs partenaires.

Tout changement relatif au producteur – p. ex. modification des horaires d’ouverture ou modification des coordonnées bancaires – doit être immédiatement communiqué à GenèveAvenue.

GenèveAvenue s’engage à garder strictement confidentiels tous les faits et informations, quelle qu'en soit la nature, qui lui seraient communiqués ou auxquels il aurait accès dans le cadre ou à l'occasion de l’exécution du mandat. Cette obligation de confidentialité comprend l'interdiction de donner ou de permettre l'accès à tout ou partie de ces informations à des tiers autres que l'Etat de Genève et subsiste après la fin du contrat.

Cette obligation de confidentialité s’applique également aux faits et données dont le caractère confidentiel est incertain.

Cette obligation de confidentialité s'étend aux intervenants, employés, auxiliaires que le mandataire pourrait affecter, même ponctuellement, à l'exécution du présent contrat.

Les données enregistrées par la Société GenèveAvenue SA sont traitées conformément à la législation suisse en vigueur.

Les informations nécessaires à la bonne gestion de la plateforme www.geneveavenue.ch feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion administrative et opérationnelle.

5. Communication liée aux Bons d’achat Genève Terroir

Les producteurs autorisent les Partenaires à utiliser les images et textes de leur enseigne pour la communication liée à l’initiative.

6. Durée de l'inscription

Les producteurs éligibles peuvent s'inscrire en tout temps sur la Plateforme . GenèveAvenue s’engage à bloquer l’achat de tout nouveau bon d'achat sur la Plateforme dès l'épuisement de l'aide de l'Etat de Genève de CHF 2'750'000 ou alternativement à compter du 31 décembre 2021. Ce terme peut être repoussé si l'opération est prolongée (cf. art. 2.3 ci-dessus).

Les producteurs peuvent à tout moment se retirer de la Plateforme. Les demandes de désinscription doivent parvenir par courrier recommandé à GenèveAvenue SA.

Tous les bons d'achat au bénéfice du producteur vendus pendant la durée de l'inscription de ce dernier doivent être acceptés dans leur commerce jusqu’au terme de l'opération (cf. art. 2.3 ci-dessus)., soit y compris après l'éventuelle désinscription du producteur.

Tout producteur bénéficiant illégitimement de l’initiative Bons d’achat solidaire l'Etat de Genève, sous n’importe quelle forme, sera exclu et poursuivi par toute voie de droit.

7. Frais d’inscription

Participer à l’initiative Bons Genève Terroir de l'Etat de Genève est totalement gratuit.

Être présent sur la plateforme geneveavenue.ch pour la vente unique de bons d’achats Genève Terroir est totalement gratuit.

Il n’est pas nécessaire pour un producteur de vendre ses produits sur le site GenèveAvenue pour participer à l’initiative.

8. Responsabilité des producteurs

Par leur inscription sur la Plateforme, les producteurs attestent de la conformité des informations fournies et en particulier du respect des conditions d'inscription énumérées à l'article 1.

Tout producteur contrevenant aux conditions générales et plus particulièrement à celle énoncées au paragraphe précédent sera poursuivi par toutes voies utiles.

A l’exclusion de leurs obligations résultant spécifiquement des présentes conditions générales, les Partenaires n’assument aucune responsabilité, d’une quelconque nature, pour les dommages subis par les producteurs ou les consommateurs en lien direct ou indirect avec l’acquisition, la vente ou l’utilisation d’un ou de plusieurs bon(s) d’achat. Aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé à l’un ou l’autre des Partenaires.

9. Droit applicable et for juridique

Le droit privé suisse s'applique.

(Les décisions prises sur la base des présentes conditions générales ne constituent pas des décisions administratives et ne sont pas sujettes à recours.)

GenèveAvenue se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. Les conditions générales modifiées seront communiquées aux producteurs.

Le for juridique se situe à Genève (Suisse).

Exemples de transaction

1. Achat effectif supérieur à la valeur du bon
- 1. Le total des achats dans votre établissement est de 65 CHF : Le client vous donne 50 CHF en bons d’achat et un billet de 20 CHF
- 2. Vous vérifiez la validité du Code par camera ou par clavier dans l’interface sur geneveavenue.ch
- 3. Le bon est valable? Parfait, vous le validez immédiatement dans l’interface et vous rendez 5 CHF au client.

2. Achat effectif inférieur à la valeur du bon
- 1. Le total des achats est de 95 CHF : Le client vous donne 100 CHF en bons d’achat
- 2. Vous vérifiez la validité du Code par camera ou par clavier dans l’interface sur geneveavenue.ch
- Le bon est valable? Parfait, vous le validez immédiatement pour la valeur de 95 CHF uniquement ! Vous ne rendez pas de monnaie au client
- 4. Le client conserve le bon d'achat d'une valeur résiduelle de CHF 5 et peut l'utiliser ultérieurement.