Conditions de Vente Générale concernant l’Initiative des 

“Bons Genève”


CONDITIONS GÉNÉRALES – Bons d’achat Genève Terroir

1. Participation à l’initiative

Afin de participer à l’Initiative “Bons Genève”, les commerces doivent accepter et répondre aux critères suivants:

-Avoir un lieu de vente de produits ou de services dans le canton de Genève

-Être inscrit sur Genève Avenue

-Accepter les “Bons Genève”, émis par la Société GenèveAvenue SA

-Valider l’utilisation des bons émis immédiatement à leur acceptation dans leur commerce, par le biais de l’interface mise à disposition par la Société GenèveAvenue SA.


Peuvent participer à l’initiative:


-Boutiques

-Restaurants

-Bars/Discothèques

-Établissements de services à la personne 

-Etablissements culturels: Théâtres, Cinémas, Salles de spectacles etc. 

-Etablissements sportives: Piscines, Salles de grimpes, Bowling etc. 


2. Fonctionnement des Bons 

Les bons d’achat sont émis avec une validité de 12 mois à partir du moment d’achat et contiennent un code unique ainsi qu’un code QR. 

Les bons d’achat sont utilisables dans tous les commerces participant à l’Initiative. Ils peuvent être utilisés partiellement dans plusieurs commerces ou entièrement dans un seul commerce. 

Les bons peuvent être utilisés en ligne dans la boutique du commerçant sur geneveavenue.ch (uniquement si le commerçant est référencé sur geneveavenue.ch).

Le commerçant s’engage à valider, dans l’interface vendeur sur geneveavenue.ch, l’utilisation du code du bon au moment de son acceptation. Cela permet d’éviter une utilisation multiple du même bon d’achat. 

La Société GenèveAvenue SA ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’acceptation d’un bon non valide par le commerçant. 

3. Commissions de ventes 

Genève Avenue SA facture 5% du montant encaissé sur un bon au commerçant. Ces frais couvrent les frais de transactions, la comptabilité et le marketing par Genève Avenue. En acceptant ces conditions vous acceptez la facturation de 5% du montant versé par la société Genève Avenue SA. 

4. Versement des montants encaissés par la Société GenèveAvenue SA

La Société GenèveAvenue SA rembourse les achats avec un “Bon Genève”  à hauteur de 95% du montant encaissé par le marchand, conformement au point 3 de la convention.  

Un décompte de la valeur totale des bons encaissés par chaque enseigne est tenu à jour par GenèveAvenue SA. Les commerces peuvent, en tout temps, obtenir leur décompte en prenant contact avec la Société GenèveAvenue SA.

Le commerçant s’engage à transmettre ses coordonnées bancaires justes dans le formulaire d’inscription à GenèveAvenue SA. 

La Société GenèveAvenue SA ne peut, en aucun cas, être tenue responsable pour des coordonnées bancaires erronées. 

GenèveAvenue SA s’engage à verser, le 15. ainsi que le 30. de chaque mois les montants encaissés et validés dans l’interface dédié, commissions déduites. 

Exemple de transaction : 

-Une cliente achète un bon de 100 CHF sur geneveavenue.ch 

-Le client paye le montant de 80 CHF dans votre magasin

-Vous validés 80 CHF dans votre interface vendeur -

-Le client garde 20 CHF de pouvoir d’achat sur son bon

-Genève Avenue vous verse 76 CHF (80 CHF -5%)

5. Informations relatives à l’enseigne

GenèveAvenue SA collecte des informations, publiques et privées, sur les enseignes partenaires.

Tout changement relatif à l’enseigne – p. ex. modification des horaires d’ouverture ou modification des coordonnées bancaires – doit être immédiatement communiqué à la société GenèveAvenue SA

Genève Avenue ne peut dans aucun cas être tenu responsable pour la fermeture ou la retraite d’un marchand et ne rembourse dans aucun cas la valeur des bons. 

6. Politique de confidentialité

Les données enregistrées par GenèveAvenue SA sont traitées conformément à la législation suisse en vigueur.

Les données enregistrées par GenèveAvenue SA servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes, ainsi qu’à l’administration des comptes clients et des comptes des enseignes partenaires.

Les informations nécessaires à la bonne gestion de la plateforme www.geneveavenue.ch feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion administrative et opérationnelle.

7. Communication liée aux Bons Genève 

Les enseignes partenaires autorisent GenèveAvenue SA  à utiliser les images et textes de leur enseigne pour la communication liée à l’initiative.

8. Désinscription

Les enseignes partenaires peuvent à tout moment se retirer de l’initiative. 

Les demandes de désinscription doivent parvenir par courrier postal à GenèveAvenue SA.

9. Frais d’inscription

L’inscription à l’initiative Bons Genève est totalement gratuit.

La présence sur la plateforme geneveavenue.ch pour la vente unique de bons d’achats ne genère aucun frais mensuel. Les frais de commission sont facturé au moment de l’encaissement d’un bon en partie ou en totalité. 

Il n’est pas obligatoire pour un commerce de vendre ses produits sur le site Genève Avenue pour participer à l’initiative.

10. Droit applicable et for juridique

Les décisions prises sur la base des présentes conditions générales ne constituent pas des décisions administratives et ne sont pas sujettes à recours.

La Société GenèveAvenue SA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales.

Le for juridique se situe à Genève (Suisse)

11. Exemple d’utilisation

Les bons d'achat solidaires l'Etat de Genève se présentent sous forme d’un bon imprimé par le client ou par un bon digital d’une valeur de 20.- , 50.- , 100.- et 200.- CHF. Les bons d’achat solidaires sont valables dans l’enseigne choisie pour l’achat au magasin ou en ligne si l’enseigne figure avec une boutique sur geneveavenue.ch. 

Les bons contiennent un code unique. Ce code doit être validé par le commerçant dans l’interface dédiée au moment de l’acceptation du bon sur place.

La valeur des bons d’achat solidaires l'Etat de Genève est indiquée sur la face avant. Il n’y pas de montant minimal d’achat pour utiliser les bons d’achat.

La date de validité du bon d'achat est indiquée sur la face du bon. Il s’agit du 31.12.2021. 

Les clients ont la possibilité d’utiliser plusieurs bons d’achat solidaires l'Etat de Genève par transaction. Les bons d’achat ne sont pas convertibles en espèces. La monnaie n’est pas rendue sur les bons d’achat.



Exemples de transaction

1.

 - 1. Le total des achats dans votre boutique est de 65 CHF : Le client vous donne 50 CHF en bons d’achat et un billet de 20 CHF

- 2. Vous validez le Code par camera ou par clavier dans l’interface sur geneveavenue.ch

- 3. Le bon est valable? Parfait, vous le validez dans l’interface et vous rendez 5 CHF au client.


2.

- 1. Le total des achats est de 95 CHF : Le client vous donne 100 CHF en bons d’achat

- 2. Vous validez le Code par camera ou par clavier dans l’interface sur geneveavenue.ch

- 3. Le bon est valable? Parfait, vous le validez pour la valeur de 95 CHF uniquement ! Vous ne rendez pas de monnaie au client.